Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-82.459)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-82.459)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/04/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-82459

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots, partie civile, Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 11 avril 1994 qui, pour pollution, a condamné Bernard Y... à une amende de 10 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

I. Sur le pourvoi de l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit;

II. Sur le pourvoi de Bernard Y...:

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6-13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusio...

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