Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-84.858)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-84.858)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/09/1994RejetN° de pourvoi: 94-84858Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Samet Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 septembre 1994, qui, pour recel de violation de secret professionnel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, à des réparations civiles ...Voir le contenu complet de ce document
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