Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-83.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-83.879)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/02/1995RejetN° de pourvoi: 95-83879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal X... pour infractions à la législation des contributions indirectes, après annulation de pièces, a renv...Voir le contenu complet de ce document
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