Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-81.232)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-81.232)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/02/1995RejetN° de pourvoi: 95-81232Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Diego Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 7 février 1995, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Vu le mémoire produit;Sur le moyen unique de cassation, pris de la v...Voir le contenu complet de ce document
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