Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.600)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1993RejetN° de pourvoi: 94-82600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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