Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 95-84.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 95-84.498)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/07/1995CassationN° de pourvoi: 95-84498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Waingart ou ...Voir le contenu complet de ce document
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