Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.701)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.701)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1995RejetN° de pourvoi: 96-80701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a c...Voir le contenu complet de ce document
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