Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.211)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.211)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1995

Rejet

N° de pourvoi: 96-80211

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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