Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.267)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-85267

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.267)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/10/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-85267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET sur le pourvoi formé par:

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