Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 95-83.471)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-83471

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 95-83.471)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/10/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 95-83471

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs A... et B..., les époux C..., D..., E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur lég...

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