Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-81.485)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-81485

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-81.485)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/10/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-81485

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 5 mars 1996, qui, pour complicité des délits d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'installations d'appareils conçus pour ré...

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