Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.743)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 96-85.743)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/10/1997RejetNº de pourvoi: 96-85743Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Mostapha, se disant Mustapha, contre l'arrêt de la cou...Voir le contenu complet de ce document
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