Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.199)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/10/1997Cassation partielle sans renvoiNº de pourvoi: 96-86199Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé p...Voir le contenu complet de ce document
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