Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1998, 97-82.712)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1998, 97-82.712)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/10/1998Irrecevabilité et rejetNº de pourvoi: 97-82712Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par:- l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 février 1997, qu...Voir le contenu complet de ce document
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