Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-83.377)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-83377

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-83.377)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/10/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 98-83377

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Y..., amie de X..., aurait bénéficié entre 1989 et 1993, de la part de sociétés du groupe Elf, de salaires et autres avantages d'un montant total de 66 000 000 francs, sans avoir exercé pour elles aucune activit...

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