Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 97-85.701, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 97-85.701, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/10/1999CassationNº de pourvoi: 97-85701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de diffa...Voir le contenu complet de ce document
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