Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 96-80.774 96-83.874 98-80.044, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 96-80.774 96-83.874 98-80.044, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/10/1999

Rejet et cassation

Nº de pourvoi: 96-80774 96-83874 98-80044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par:

1° X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure;

2° X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 mai 1996, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de la procédure;

3° Y..., Z..., X..., A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1997, qui a condamné: Y... et A..., le premier pour abus de biens sociaux, le second pour abus de biens sociaux...

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