Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-84.446, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-84.446, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/10/1999

Rejet et cassation partielle

Nº de pourvoi: 98-84446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par:

- X... Didier,

- l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense et en réplique;

I. Sur le pourvoi formé par Didier X...:

Sur le moyen unique de cassation, p...

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