Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/10/1999RejetNº de pourvoi: 98-86014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:- X... Patrick, Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à 20 000 francs d'a...Voir le contenu complet de ce document
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