Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.042, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.042, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/10/2000RejetNº de pourvoi: 00-80042Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1999 qui, pour dénonciation mensongère et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA...Voir le contenu complet de ce document
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