Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.770, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.770, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/10/2000RejetNº de pourvoi: 00-80770Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Jean-Louis, ...Voir le contenu complet de ce document
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