Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-80.829, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-80.829, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/10/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-80829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- la société X..., prise en la personne de son représentant légal, Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 5 000 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-15, alinéa 2, du Code pénal, 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 100 à 100-7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale:

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par la société X..., et est entré en voie de condamnation du chef de proxénétisme et l'a condamnée à une peine d'amende;

" aux mot...

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