Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/10/2000RejetNº de pourvoi: 99-86200Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:- X... Alain, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, fausses attestations, et, en ce q...Voir le contenu complet de ce document
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