Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.099, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.099, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/10/2001RejetNº de pourvoi: 01-81099Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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