Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-82.591)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-82591

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-82.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/10/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 01-82591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en ...

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