Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.399, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.399, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/10/2001CassationNº de pourvoi: 01-80399Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur les pou...Voir le contenu complet de ce document
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