Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-81.441)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2002, 02-81.441)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/12/2001RejetN° de pourvoi: 02-81441Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant:Sur le r...Voir le contenu complet de ce document
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