Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-84.727)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-84.727)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/07/2002CassationN° de pourvoi: 02-84727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de J...Voir le contenu complet de ce document
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