Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 2003, 03-81.366)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 03-81366

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 2003, 03-81.366)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/10/2002

Cassation partielle

N° de pourvoi: 03-81366

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et...

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