Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-80.802)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-80802

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-80.802)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/01/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-80802

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les obser...

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