Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.875)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.875)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/10/2002Cassation partielleN° de pourvoi: 02-87875Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et l...Voir le contenu complet de ce document
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