Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-84.056)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/05/2004Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 04-84056Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport ...Voir le contenu complet de ce document
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