Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-80.658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-80.658)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/11/2003RejetN° de pourvoi: 04-80658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et X..., et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme...Voir le contenu complet de ce document
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