Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 01-83.944)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 01-83.944)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 00-86726 00-86727 01-83943 01-83944 01-83945 03-81763

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Bernard,

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date des 4 avril 2001 (n 84) et 18 avril 2001 (n s 105 et 106), qui, dans la même information, ont, pour le premier, déclaré irrecevable sa demande d'actes, pour le deuxième, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et pour le troisième, déclaré son appel irrecevable;

ainsi que sur les pourvois formés par:

- X... Bernard,

- Y... Henri,

- Z... Yves, A... Brigitte, épouse Z...,

et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et complicité de ce délit, à 30 mois d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2004 où étaient présents: M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, A...ier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Guihal, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires;

Avocat général: M. Mouton;

Greffier de chambre: M. Souchon;

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CHOUCROY, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits;

I - Sur les pourvois de Bernard X... contre les arrêts avant dire droit:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit;

II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 15 janvier 2003:

Sur les faits et la procédure:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le domaine public maritime, et exploitée par les époux Z... et la société Serena venant aux droits de la société "Chez Francis", a été détruite par un incendie; que, sur les lieux du sinistre, ont été retrouvés des tracts portant l'inscription "Z... balance des ...

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