Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-82.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-82.027)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/03/2005RejetN° de pourvoi: 05-82027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique...Voir le contenu complet de ce document
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