Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.414)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.414)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/02/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-82414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur les pourvois formés par:

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

- LE C...

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