Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.596)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.596)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/2004CassationN° de pourvoi: 05-80596Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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