Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.893)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.893)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/2005CassationN° de pourvoi: 05-84893Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMI...Voir le contenu complet de ce document
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