Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1963, 61-91.780)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1963, 61-91.780)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 61-91780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
