Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 63-91.135)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 63-91.135)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 63-91135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: X... (JOSEPH), Y... (HENRI), Z... (JEAN), A... (HENRI), B... (FRANCINE, VEUVE C...), D... (ANDRE), DE E... (HENRI), F... (LOUIS), G... (GAETAN), H... (CLOVIS), I... (JEAN), MLLE J... (MARIE, ANDREE), K... (JACQUES), K... (JEAN), L... (ALAIN), L... (PHILIPPE), L... (JACQUELINE), CES CINQ DERNIERS ES-QUALITES D'HERITIERS DE K... (PIERRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DES 26 OCTOBRE 1962 ET 22 MARS 1963, QUI LES ONT CONDAMNES A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS POUR FABRICATION ET MISE EN VENTE DE DILUTION ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

1° SUR LES POURVOIS DE F..., G... ET I...;

VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS CONDAMNES A DE SIMPLES PEINES PECUNIAIRES N'ONT NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION A L'AMENDE NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;

QU'IL CONVIENT DE LES DECLARER DECHUS DE LEUR POURVOI;

2° SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE J...;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA DEMOISELLE J... A L'APPUI DE SON P...

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