Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.168)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1965, 65-91.168)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 65-91168Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU ...Voir le contenu complet de ce document
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