Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.717)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-90717

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.717)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 67-90717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES)...

Liens sponsorisés