Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1967, 67-92.355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1967, 67-92.355)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-92355Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (GUNTER), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'AS...Voir le contenu complet de ce document
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