Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1967, 66-93.864)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-93864

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1967, 66-93.864)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 66-93864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN);

2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS...

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