Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1967, 66-93.837)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1967, 66-93.837)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 66-93837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50...Voir le contenu complet de ce document
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