Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1967, 66-93.535)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 66-93535

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1967, 66-93.535)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 66-93535

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBR...

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