Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1967, 66-92.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1967, 66-92.255)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-92255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 JUIN 1966, QUI, L'A CONDAMNE A 2500 ...Voir le contenu complet de ce document
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