Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 69-90.484)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1969, 69-90.484)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 69-90484Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ISMAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 JANVI...Voir le contenu complet de ce document
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