Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1969, 69-90.775)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1969, 69-90.775)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 69-90775Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PEINE DE LA CONFISCATION POUR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
