Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1969, 69-90.917)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1969, 69-90.917)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 69-90917Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTR...Voir le contenu complet de ce document
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